SOMMAIRE
- Informations légales et acceptation
- Identification du propriétaire du site web
- Propriété intellectuelle, industrielle et frames
- Conditions d’utilisation du site web
- Exclusion de responsabilité
- Protection des données personnelles
- Utilisation de cookies
- Communication d’activités à caractère illicite et inapproprié
- Modification des mentions légales
- Législation
- Juridiction
1.- INFORMATIONS LÉGALES ET ACCEPTATION
Conformément aux dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), les présentes dispositions régissent l’utilisation du service du site web https://www.inno-it.es/ (ci-après le « site web ») que INNOIT CONSULTING met à la disposition des utilisateurs d’Internet.
L’accès au site web est gratuit, sauf en ce qui concerne le coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par les utilisateurs. Certains services sont exclusifs à nos clients et leur accès est restreint. Les services fournis par INNOIT CONSULTING ont généralement le prix (TVA non comprise) indiqué dans la proposition de services correspondante et ne sont en aucun cas offerts ou fournis via le service du portail.
Dans les cas et sections où notre site web offre des services de commerce électronique soumis à une contractualisation ou une contrepartie économique, les conditions générales de vente spécifiées, le cas échéant, doivent être acceptées.
L’utilisation du site web attribue la condition d’utilisateur du site web (ci-après, l’utilisateur) et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans les présentes mentions légales. La prestation du service du site web a une durée limitée au moment où l’utilisateur est connecté au site web ou à l’un des services qui y sont proposés. Par conséquent, l’utilisateur doit lire attentivement les présentes mentions légales à chacune des occasions où il se propose d’utiliser le site web, car celui-ci et ses conditions d’utilisation contenues dans les présentes mentions légales peuvent être modifiés.
Certains services du site web accessibles aux utilisateurs d’Internet ou exclusifs aux clients d’INNOIT CONSULTING peuvent être soumis à des conditions particulières, des règlements et des instructions qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes mentions légales et qui doivent être acceptées par l’utilisateur avant le début de la prestation des services correspondants.
2.- IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB
| Titulaire du site web : | INNOIT CONSULTING S.L. – CIF B66958752 |
| Adresse : | C/ Diputació, 280, Bajos 2ª. 08009 Barcelone, Espagne |
| Contact : | Tél. +34 622 444 261 – Email : privacidad@inno-it.es |
| Registre du commerce ou autorisation administrative : | Tome 45875, Folio 104, Page B 501668, Inscription 1 au registre du commerce de Barcelone |
| Activité : | Services de sous-traitance de conseil en IT |
3.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET FRAMES
Tous les éléments qui composent le site web, entendus comme tels à titre purement énonciatif, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa structure, sa conception graphique, ses codes sources, ainsi que les logos, marques et autres signes distinctifs qui y apparaissent, sont la propriété d’INNOIT CONSULTING ou de ses collaborateurs et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants.
Le titulaire du site web (INNOIT CONSULTING) interdit expressément la réalisation de « framing » ou l’utilisation par l’utilisateur ou des tiers de tout autre mécanisme qui altère la conception, la configuration originale ou le contenu de notre site web.
L’utilisation des contenus doit respecter leur licence particulière. Ainsi, son utilisation, sa reproduction, sa distribution, sa communication publique, sa transformation ou toute autre activité similaire ou analogue, est totalement interdite sauf autorisation préalable et expresse du titulaire du site web, INNOIT CONSULTING.
Seule la reproduction totale ou partielle des textes et contenus fournis par le site web est autorisée, à condition que toutes et chacune des conditions suivantes soient réunies :
- L’intégrité des contenus, documents ou graphiques est maintenue
- Le titulaire du site web est expressément cité comme source et origine de ceux-ci.
- Le but et la finalité de cette utilisation sont compatibles avec les fins du web et/ou l’activité du titulaire du site web.
- Une utilisation commerciale n’est pas envisagée, sa distribution, sa communication publique, sa transformation ou sa décompilation étant expressément interdites
Toute autre utilisation doit être communiquée et autorisée par le titulaire du site web, préalablement et expressément.
En ce qui concerne les citations de produits et services de tiers, INNOIT CONSULTING reconnaît à leurs titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants, leur simple mention ou apparition sur le web n’impliquant pas l’existence de droits ou de responsabilité quelconque sur ceux-ci, ni de soutien, de parrainage ou de recommandation.
INNOIT CONSULTING déclare respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers ; par conséquent, si vous considérez que le site web pourrait violer vos droits, veuillez contacter INNOIT CONSULTING.
4.- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le site web a pour objet de faciliter au public, en général, la connaissance des activités que cette organisation réalise et des produits et services qu’elle fournit, pour le développement de son activité.
L’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités du site web implique l’acceptation expresse et pleine des conditions exposées ici, sans préjudice de celles particulières qui pourraient s’appliquer à certains des services spécifiques offerts via le site web.
Le titulaire du site web se réserve le droit d’effectuer, à tout moment et sans préavis, des modifications et des mises à jour des informations contenues dans son web ou dans la configuration et la présentation de celui-ci.
Afin de maintenir à jour les informations publiées sur le portail web, le contenu de celui-ci pourra être modifié, corrigé, supprimé ou ajouté à tout moment, il sera donc conseillé de vérifier la validité ou l’exactitude de ceux-ci en se rendant aux sources officielles.
5.- EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
5.1.- DE L’INFORMATION
L’accès au site web n’implique pas l’obligation pour INNOIT CONSULTING de vérifier la véracité, l’exactitude, l’adéquation, la pertinence, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies via celui-ci. Le contenu de ce site web est de nature générale et ne constitue en aucun cas la prestation d’un service de conseil juridique ou fiscal de quelque nature que ce soit, de sorte que ces informations sont insuffisantes pour la prise de décisions personnelles ou entrepreneuriales par l’utilisateur.
INNOIT CONSULTING n’est pas responsable des décisions prises à partir des informations fournies sur le site web ni des dommages et préjudices causés à l’utilisateur ou à des tiers en raison d’actions qui ont pour seul fondement les informations obtenues sur le site web.
Les informations sont soumises à d’éventuels changements périodiques sans préavis de leur contenu par extension, amélioration, correction ou mise à jour du contenu du site web.
5.2.- DE LA QUALITÉ DU SERVICE DU SITE WEB
L’accès au site web n’implique pas l’obligation pour INNOIT CONSULTING de contrôler l’absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique nuisible. Il incombe à l’utilisateur, dans tous les cas, de disposer d’outils appropriés pour la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles.
INNOIT CONSULTING n’est pas responsable des dommages causés aux équipements informatiques des utilisateurs ou de tiers pendant la prestation du service du site web, ni du mauvais fonctionnement du navigateur web ou de l’utilisation de versions non mises à jour de celui-ci.
5.3.- DE LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE
L’accès au site web nécessite des services et des fournitures de tiers, y compris le transport via des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne correspondent pas à INNOIT CONSULTING. Par conséquent, les services qui sont fournis via le site web peuvent être suspendus, annulés ou rendus inaccessibles, préalablement ou simultanément à la prestation du service du site web.
INNOIT CONSULTING n’est pas responsable des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit causés à l’utilisateur qui sont dus à des défaillances ou des déconnexions dans les réseaux de télécommunications qui entraînent la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du site web pendant la prestation de celui-ci ou préalablement.
5.4.- DES CONTENUS ET SERVICES LIÉS VIA LE PORTAIL
Le service d’accès au site web comprend des dispositifs techniques de liaison, des répertoires et même des instruments de recherche qui permettent à l’utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails d’Internet (ci-après, « Sites Liés »). Dans ces cas, INNOIT CONSULTING agit en tant que prestataire de services d’intermédiation conformément à l’article 17 de la loi 34/2002 du 12 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE) et ne sera responsable des contenus et services fournis sur les Sites Liés que dans la mesure où elle a connaissance effective de l’illicéité et n’a pas désactivé le lien avec la diligence requise.
Dans le cas où l’utilisateur considère qu’il existe un Site Lié avec des contenus illicites ou inappropriés, il pourra le communiquer à INNOIT CONSULTING conformément à la procédure et aux effets établis dans la clause 7, sans qu’en aucun cas cette communication n’entraîne l’obligation de retirer le lien correspondant.
En aucun cas, l’existence de Sites Liés ne doit présupposer l’existence d’accords avec les responsables ou les titulaires de ceux-ci, ni la recommandation, la promotion ou l’identification d’INNOIT CONSULTING avec les manifestations, les contenus ou les services qui sont fournis.
INNOIT CONSULTING ne connaît pas les contenus et services des Sites Liés et n’est donc pas responsable des dommages causés par l’illicéité, la qualité, la désuétude, l’indisponibilité, l’erreur et l’inutilité des contenus et/ou services des Sites Liés ni de tout autre dommage qui n’est pas directement imputable à INNOIT CONSULTING
6.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour les cas où des données personnelles sont collectées, traitées ou stockées, cela se fera conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site web et que vous pouvez consulter dans le pied de page ou le footer du site web.
7.- UTILISATION DE COOKIES
Le site web utilise des cookies conformément aux dispositions de notre politique de cookies que vous pouvez consulter dans le pied de page ou le footer du site web.
8.- COMMUNICATION D’ACTIVITÉS À CARACTÈRE ILLICITE OU INAPPROPRIÉ
Dans le cas où l’utilisateur ou tout autre utilisateur d’Internet aurait connaissance du fait que les Sites Liés renvoient à des pages dont les contenus ou les services sont illicites, nuisibles, dénigrants, violents ou contraires à la morale, il pourra contacter INNOIT CONSULTING en indiquant les éléments suivants :
- Données personnelles du communicant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ;
- Description des faits qui révèlent le caractère illicite ou inapproprié du Site Lié ;
- Dans le cas de violation de droits, tels que la propriété intellectuelle et industrielle, les données personnelles du titulaire du droit violé lorsque celui-ci est une personne différente du communicant. De même, il devra fournir le titre qui accrédite la légitimation du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de représentation pour agir pour le compte du titulaire lorsque celui-ci est une personne différente du communicant ;
- Déclaration expresse que les informations contenues dans la réclamation sont exactes.
La réception par INNOIT CONSULTING de la communication prévue dans cette clause ne supposera pas, conformément aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou des contenus indiqués par le communicant.
De même, il devra fournir le titre qui accrédite la légitimation du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de représentation pour agir pour le compte du titulaire lorsque celui-ci est une personne différente du communicant.
9.- MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES
Afin d’améliorer les prestations du site web, INNOIT CONSULTING se réserve le droit d’effectuer, à tout moment et sans préavis, des modifications et des mises à jour des informations contenues sur le site web, de la configuration et de la conception de celui-ci et des présentes mentions légales, ainsi que de toutes autres conditions particulières. Par conséquent, l’utilisateur doit lire les mentions légales à chacune des occasions où il accède au site web.
10.- JURIDICTION
INNOIT CONSULTING se réserve le droit de présenter les actions civiles ou pénales qu’elle considère nécessaires en raison de l’utilisation abusive du site web et des contenus, ou du non-respect des présentes conditions des mentions légales.
Pour toutes les questions qui se posent concernant l’interprétation, l’application et le respect des présentes mentions légales, ainsi que des réclamations qui peuvent découler de son utilisation, toutes les parties intervenantes se soumettront à la juridiction ordinaire en se soumettant aux juges et aux tribunaux qui correspondent conformément au droit.
11.- LOI APPLICABLE
La loi applicable en cas de litige ou de conflit d’interprétation des termes qui composent les présentes mentions légales, ainsi que toute question liée aux services du présent site web, sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol.
Tous les droits d’auteur sont réservés par les lois et les traités internationaux de propriété intellectuelle. Sa copie, sa reproduction ou sa diffusion, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, est expressément interdite.
Version du 22 juillet 2024
